Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de GRUBATEC AG Edition mars 2022

1. Validité

1.1 Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement de GRUBATEC AG (CGV) s'appliquent à toutes les livraisons de GRUBATEC AG aux clients dès lors qu'elles font partie intégrante du contrat de livraison. Ceci est le cas lorsque GRUBATEC AG a communiqué les CGV au client de manière générale avant la conclusion du contrat, que ce soit par impression dans des catalogues, sur des offres, des confirmations de commande ou des factures.

1.2 Si des accords individuels sont en contradiction avec les présentes CGV dans un cas particulier, les accords individuels prévalent.

Si ces CGV sont en contradiction avec les conditions générales d'achat du client, les CGV de GRUBATEC AG prévalent sur celles du client.

du client.

2. Naissance du contrat

2.1 Si le client commande des marchandises sans que la commande ait été précédée d'une offre de GRUBATEC SA, le contrat prend effet avec l'exécution de la livraison par GRUBATEC SA. Le contenu du contrat est la spécification du produit figurant dans les catalogues ou les fiches de prestations de GRUBATEC AG et l'étendue de la livraison effectivement réalisée.

2.2 Si le client commande de la marchandise après avoir reçu une offre de GRUBATEC S.A. et si GRUBATEC S.A. exécute la commande sans autre, le contrat prend effet à la réception de la commande, pour autant qu'elle corresponde à l'offre. Le contenu du contrat est l'étendue des prestations décrites dans l'offre.

2.3 Si le client commande de la marchandise et que GRUBATEC S.A. se voit dans l'obligation d'établir une confirmation de commande, le contrat prend naissance avec l'envoi de la confirmation de commande au client. Le contenu du contrat est l'étendue des prestations décrites dans la confirmation de commande.

3. Prix

3.1 Les prix indiqués dans le catalogue sont des prix indicatifs sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment.

3.2 Tous les prix s'entendent hors TVA, EXW Füllinsdorf.

3.3 Un supplément est perçu pour les petites quantités.

4. Livraison

4.1 Les livraisons de GRUBATEC SA sont effectuées EXW Füllinsdorf (INCOTERMS).

4.2 Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant des contrats entre GRUBATEC AG et le client est Beckenried.

5. Paiement

5.1 Les factures de GRUBATEC AG sont payables net dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

5.2 A l'expiration du délai de paiement, le client est automatiquement mis en demeure. L'intérêt moratoire est calculé au taux d'intérêt de la Banque cantonale de Zurich pour les crédits en compte courant non garantis.

6. Délais de livraison

6.1 Seuls les délais de livraison garantis par écrit par GRUBATEC SA sont contraignants. Ceux-ci sont prolongés de manière appropriée si le client modifie ultérieurement la commande ou si des obstacles indépendants de la volonté de GRUBATEC AG surviennent, tels que des retards de livraison par les fournisseurs de GRUBATEC AG ou des cas de force majeure.

6.2 Si un retard se dessine par rapport aux délais de livraison garantis par écrit, GRUBATEC S.A. en informe le client. Celui-ci a le droit de fixer un délai supplémentaire raisonnable. A l'expiration de ce délai, le client peut résilier le contrat dans les trois jours. Le client peut prétendre à des dommages et intérêts en raison de l'annulation du contrat s'il peut prouver l'intention ou la négligence grave de GRUBATEC AG.

7. Garantie matérielle

7.1 GRUBATEC SA n'assume aucune garantie matérielle pour la marchandise livrée. GRUBATEC AG décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une livraison défectueuse (dommages directs, indirects et consécutifs) (art. 199 CO).

7.2 Dans la mesure où les fournisseurs de GRUBATEC S.A. fournissent une garantie, GRUBATEC S.A. fera appel à ces prestations de garantie en cas de défauts et les transmettra au client. Si la prestation de garantie du fournisseur est contestée, GRUBATEC SA peut céder ses droits au fournisseur au client.

7.3 Il incombe au client de contrôler la marchandise reçue dès sa réception et de communiquer immédiatement par écrit à GRUBATEC S.A. les défauts visibles afin que celle-ci puisse, le cas échéant, transmettre la réclamation à son fournisseur. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte.

8. Choix de la loi et du tribunal compétent

8.1 Le contrat entre GRUBATEC SA et le client est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

8.2 En cas de litige découlant du contrat entre GRUBATEC SA et le client ou en relation avec celui-ci, les parties reconnaissent la compétence des tribunaux ordinaires de Beckenried. GRUBATEC AG peut également poursuivre le client en justice à son siège.